Search results for "Décision statuant sur recours"
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De la non-application de la Convention de Lugano à l'exécution des décisions des tribunaux des Etats signataires statuant sur des recours contre une …
2004
International audience; (Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, Gouvernement de la Fédération de Russie c/ Cpe Noga d'importation et d'exportation, Bull. civ. I, n° 250, p. 199, D. 2004, Jur. p. 1055, note G. Weiszberg et 3186, obs. T. Clay)